CONTRAT DE PARTENARIAT — AGENT RÉFÉRENT ASSISTANCE 365

Version 1.0 — en vigueur au 2026-06-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

ASSISTANCE 365, société exploitant la plateforme numérique « Assistance 365 », spécialisée dans la mise en relation entre des gestionnaires de logements, conciergeries, propriétaires et des Agents Référents indépendants. Ci-après « Assistance 365 » ou « la Plateforme ».

D'une part,

ET L'entreprise renseignée lors de l'inscription sur la plateforme, ci-après « l'Agent Référent ».

D'autre part,

Ensemble dénommés « les Parties ».

PRÉAMBULE

Assistance 365 développe une plateforme numérique permettant aux conciergeries, propriétaires, gestionnaires de locations saisonnières et autres professionnels de l'hébergement de solliciter rapidement des Agents Référents indépendants pour réaliser des interventions techniques, des opérations de maintenance ou des interventions d'urgence.

L'Agent Référent exerce son activité en parfaite indépendance. Le présent contrat organise les modalités de cette collaboration. Il ne crée aucun lien de subordination. Il ne constitue ni un contrat de travail, ni une franchise, ni un contrat d'agence commerciale.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• Plateforme : le site internet, l'application mobile et les outils numériques Assistance 365.
• Agent Référent : professionnel indépendant inscrit sur la plateforme afin de réaliser des interventions.
• Client : toute conciergerie, propriétaire, gestionnaire ou société utilisant Assistance 365.
• Intervention : toute mission confiée à l'Agent Référent.
• Urgence : situation nécessitant une intervention rapide afin de préserver la sécurité des personnes, des biens ou la continuité de l'exploitation du logement.
• Astreinte : période durant laquelle l'Agent Référent s'engage à rester disponible conformément aux règles d'Assistance 365.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Assistance 365 met des missions à disposition de l'Agent Référent. L'Agent Référent reste libre d'accepter ou non une mission (hors période d'astreinte acceptée), d'organiser son activité, de choisir ses horaires et de gérer son entreprise.

ARTICLE 3 – INDÉPENDANCE

L'Agent Référent reconnaît exercer une activité totalement indépendante. Il supporte seul ses charges, ses cotisations sociales, ses assurances, ses impôts et ses obligations fiscales. Le présent contrat ne crée aucun lien de subordination.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'ADHÉSION

Pour être référencé, l'Agent Référent doit notamment : disposer d'une entreprise légalement immatriculée ; posséder les qualifications nécessaires ; être titulaire des assurances obligatoires ; accepter les Conditions Générales, la Charte Qualité et les procédures opérationnelles. Assistance 365 peut demander tout justificatif.

ARTICLE 5 – DOCUMENTS OBLIGATOIRES

Avant toute activation du compte, l'Agent Référent fournit : extrait Kbis ou avis INSEE ; pièce d'identité ; RIB ; attestation RC Professionnelle ; attestation décennale lorsque son activité l'exige ; numéro SIREN ; régime de TVA ; numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est assujetti. Ces documents sont maintenus à jour pendant toute la durée du partenariat.

ARTICLE 6 – RÉGIME DE TVA

Lors de son inscription, l'Agent Référent déclare son régime fiscal.

Agent assujetti à la TVA : il facture avec TVA. Il demeure seul responsable de sa déclaration et de son reversement à l'administration fiscale. Assistance 365 n'effectue aucune déclaration de TVA pour son compte.

Agent bénéficiant de la franchise en base (article 293 B du CGI) : les factures sont émises sans TVA. La mention « TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. » apparaît automatiquement.

ARTICLE 7 – MANDAT D'ENCAISSEMENT

L'Agent Référent confie à Assistance 365 un mandat d'encaissement des sommes dues au titre des interventions réalisées par son intermédiaire. Les sommes encaissées pour le compte de l'Agent Référent ne constituent pas le chiffre d'affaires d'Assistance 365. La rémunération d'Assistance 365 est exclusivement constituée des commissions prévues au présent contrat, des abonnements, des frais de dossier et des autres prestations qu'elle commercialise directement.

ARTICLE 8 – MISE À JOUR DES INFORMATIONS

L'Agent Référent maintient exactes toutes les informations de son compte et informe immédiatement Assistance 365 en cas de changement d'adresse, de téléphone, d'e-mail, de statut juridique, de régime de TVA, de suspension d'activité, de liquidation ou de cessation d'activité.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DE LOYAUTÉ

Pendant toute la durée du contrat, l'Agent Référent agit de bonne foi. Toute fraude ou manœuvre destinée à contourner la plateforme constitue un manquement grave.

ARTICLE 10 – IMAGE DE MARQUE

L'Agent Référent représente Assistance 365 auprès des clients : tenue correcte, courtoisie, respect des occupants, des voisins, des logements et des consignes de sécurité. Tout comportement susceptible de porter atteinte à l'image d'Assistance 365 pourra entraîner la suspension ou la résiliation du partenariat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations obtenues grâce à Assistance 365 sont strictement confidentielles : coordonnées des clients, codes d'accès, calendriers d'occupation, tarifs, procédures internes. Cette obligation demeure applicable après la fin du contrat.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Agent Référent respecte le RGPD. Les données personnelles des clients ne peuvent être utilisées qu'aux seules fins de réalisation des interventions. Toute utilisation à des fins commerciales personnelles est interdite.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DES PROCÉDURES

L'Agent Référent reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter la Charte Qualité, la procédure d'urgence, la procédure photographique, les règles d'astreinte, les procédures de facturation et les règles de sécurité.

ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME

Assistance 365 peut faire évoluer ses outils, son application, ses procédures, ses fonctionnalités et son organisation. Les modifications substantielles du contrat ou des conditions tarifaires feront l'objet d'une information préalable et d'une nouvelle acceptation.

ARTICLE 15 – ACCEPTATION DU CONTRAT

L'inscription sur Assistance 365 vaut acceptation pleine et entière du présent contrat. Le contrat entre en vigueur à compter de la validation du compte par Assistance 365 et est conclu pour une durée indéterminée.

PARTIE 2 — INTERVENTIONS, ASTREINTES, FACTURATION ET RÉMUNÉRATION

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DES MISSIONS

Les interventions sont proposées selon le secteur géographique, les compétences, les disponibilités, l'astreinte, la qualité de service et l'historique. Assistance 365 reste seule décisionnaire. L'Agent Référent ne bénéficie d'aucun droit acquis sur un secteur, un client ou un volume d'activité.

ARTICLE 17 – ACCEPTATION DES INTERVENTIONS

Hors astreinte, l'Agent Référent est libre d'accepter ou refuser. Des refus répétés ou injustifiés pourront entraîner une réévaluation du référencement. Pendant une astreinte acceptée, il s'engage à honorer les missions, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 18 – DÉLAIS D'INTERVENTION

L'Agent Référent respecte les délais communiqués. En cas de retard, il informe immédiatement Assistance 365, qui peut réaffecter la mission.

ARTICLE 19 – ASTREINTES

Pendant son astreinte, l'Agent Référent reste joignable, consulte régulièrement l'application, répond rapidement et intervient dans les délais. Les absences injustifiées ou répétées peuvent entraîner la suspension de l'habilitation aux astreintes.

ARTICLE 20 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Chaque intervention est réalisée conformément aux règles de l'art, aux normes en vigueur, aux prescriptions des fabricants et aux réglementations applicables, avec un matériel adapté et les équipements de protection nécessaires.

ARTICLE 21 – PHOTOGRAPHIES ET COMPTE RENDU

Chaque intervention comprend, sauf impossibilité technique : photos avant/après, compte rendu détaillé dans l'application, fournitures utilisées, temps passé et observations utiles.

ARTICLE 22 – RESPECT DES LOGEMENTS

L'Agent Référent protège les sols et meubles, maintient les lieux propres, évacue ses déchets, referme correctement portes, fenêtres et accès, et signale immédiatement toute anomalie.

ARTICLE 23 – CLÉS ET CODES D'ACCÈS

Les clés, badges, cartes, télécommandes, boîtes à clés et codes confiés sont strictement confidentiels. Il est interdit d'en réaliser une copie, de les communiquer à un tiers, ou de les utiliser hors interventions. Toute perte ou suspicion de compromission est signalée immédiatement.

ARTICLE 24 – SOUS-TRAITANCE

L'Agent Référent réalise personnellement les interventions. Toute sous-traitance est interdite sans l'accord écrit préalable d'Assistance 365.

ARTICLE 25 – RELATION AVEC LES CLIENTS

L'Agent Référent agit au nom de son entreprise, mais dans le cadre du partenariat. Il s'interdit de remettre sa carte de visite pour obtenir des missions en direct, de proposer des devis hors plateforme et de négocier directement les conditions commerciales. Toute demande hors mission est redirigée vers Assistance 365.

ARTICLE 26 – FACTURATION DES INTERVENTIONS

Les factures sont émises depuis la plateforme selon les modèles fournis, avec mentions légales obligatoires (SIREN, TVA, RC Pro). Les factures émises hors plateforme sont interdites pour les missions issues d'Assistance 365.

ARTICLE 27 – RÉMUNÉRATION ET COMMISSION

La rémunération de l'Agent Référent correspond au prix de l'intervention diminué de la commission Assistance 365 prévue dans les Conditions Tarifaires en vigueur. La commission peut évoluer ; toute évolution est notifiée préalablement.

ARTICLE 28 – REVERSEMENT DES SOMMES

Assistance 365 reverse à l'Agent Référent les sommes lui revenant selon les fréquences et conditions prévues aux Conditions Tarifaires, après encaissement effectif des règlements clients.

ARTICLE 29 – LITIGES CLIENTS

En cas de litige client, Assistance 365 peut suspendre le reversement des sommes contestées le temps de l'instruction. L'Agent Référent coopère pleinement à la résolution du litige.

ARTICLE 30 – RESPONSABILITÉ DE L'AGENT RÉFÉRENT

L'Agent Référent est seul responsable des prestations qu'il réalise et de leurs conséquences. Sa RC Professionnelle couvre les dommages causés à l'occasion de ses interventions.

ARTICLE 31 – RESPONSABILITÉ D'ASSISTANCE 365

Assistance 365 agit en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne peut être tenue responsable des prestations réalisées par les Agents Référents, ni des dommages causés à l'occasion de leur intervention.

ARTICLE 32 – ASSURANCES

L'Agent Référent souscrit et maintient pendant toute la durée du contrat une RC Professionnelle adaptée et, le cas échéant, une garantie décennale. Les attestations sont fournies sur demande.

ARTICLE 33 – ÉVALUATION QUALITÉ

Assistance 365 évalue la qualité de service via les retours clients, les délais, le respect des procédures et les comptes rendus. Une qualité insuffisante peut entraîner une suspension ou un déréférencement.

ARTICLE 34 – SUSPENSION

Assistance 365 peut suspendre temporairement l'accès au compte en cas de manquement grave, de litige sérieux, de défaut d'assurance ou de documents non à jour.

ARTICLE 35 – RÉSILIATION PAR L'AGENT

L'Agent Référent peut résilier le contrat à tout moment, par notification écrite via la plateforme, moyennant un préavis de 30 jours. Les missions en cours restent dues.

ARTICLE 36 – RÉSILIATION PAR ASSISTANCE 365

Assistance 365 peut résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, violation de la confidentialité, contournement de la plateforme, défaut d'assurance).

ARTICLE 37 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

À la résiliation, l'Agent Référent restitue les clés, codes et matériels, achève les missions en cours, et reste tenu des obligations de confidentialité, de loyauté et de non-contournement.

ARTICLE 38 – NON-CONTOURNEMENT

Pendant la durée du contrat et pendant 24 mois après sa fin, l'Agent Référent s'interdit de démarcher directement les clients rencontrés via la plateforme pour les prestations relevant du périmètre Assistance 365.

ARTICLE 39 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La plateforme, ses outils, ses procédures, ses contenus et sa marque restent la propriété exclusive d'Assistance 365. L'Agent Référent ne peut les reproduire ou les exploiter sans autorisation.

ARTICLE 40 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 41 – NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une des clauses est jugée nulle, les autres demeurent applicables.

ARTICLE 42 – TOLÉRANCE

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 43 – NOTIFICATIONS

Les notifications entre les parties s'effectuent par e-mail à l'adresse renseignée dans le compte ou par notification dans la plateforme.

ARTICLE 44 – DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit français.

ARTICLE 45 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Tout litige fera l'objet d'une recherche préalable de solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège d'Assistance 365.

ARTICLE 46 – MÉDIATION

Conformément à la réglementation, l'Agent Référent peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation lorsque cela est applicable.

ARTICLE 47 – DOCUMENTS ANNEXES

Font partie intégrante du contrat : la Charte Qualité, la Procédure d'urgence, la Procédure photographique, les Règles d'astreinte, les Conditions tarifaires, la Politique de confidentialité.

ARTICLE 48 – HIÉRARCHIE DES DOCUMENTS

En cas de contradiction entre les documents, le présent contrat prévaut.

ARTICLE 49 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

L'acceptation du présent contrat par voie électronique, lors de l'inscription ou de son renouvellement, vaut signature au sens des articles 1366 et suivants du Code civil. L'Agent Référent reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des documents contractuels et les accepter sans réserve.