Conditions Générales de Vente

La plateforme Assistance 365 a pour objet de faciliter la gestion, la planification et le suivi des interventions techniques dans les logements exploités en location saisonnière ou en location meublée.

La plateforme permet notamment :

• la gestion des logements ;

• la gestion des demandes d'intervention ;

• la gestion des urgences ;

• la gestion documentaire ;

• la gestion des calendriers ;

• la mise en relation avec des artisans partenaires ;

• la gestion des paiements liés aux prestations réalisées.

Assistance 365 fournit un service numérique d'organisation et de gestion. Assistance 365 n'exécute aucun travail de maintenance, réparation, dépannage ou construction.

Assistance 365 agit comme intermédiaire technique et administratif. La plateforme met à disposition :

• des outils de planification ;

• des outils de communication ;

• des outils de facturation ;

• des outils de paiement ;

• des outils documentaires.

La plateforme ne garantit ni la disponibilité permanente d'un artisan ni l'acceptation d'une mission. Les délais affichés sur la plateforme constituent des objectifs indicatifs et non des engagements contractuels.

Chaque artisan intervient sous sa seule responsabilité. L'artisan demeure seul responsable :

• des prestations réalisées ;

• des conseils fournis ;

• des devis ;

• des factures ;

• des matériaux utilisés ;

• des dommages causés ;

• des malfaçons ;

• des non-façons ;

• des retards d'exécution.

L'artisan garantit disposer des compétences nécessaires à l'exécution des prestations proposées.

Chaque artisan s'engage à maintenir pendant toute la durée de son inscription :

• une assurance responsabilité civile professionnelle valide ;

• une assurance décennale lorsque son activité y est soumise ;

• toute assurance rendue obligatoire par la réglementation applicable.

L'artisan s'engage à transmettre à Assistance 365 toute attestation demandée. Assistance 365 peut procéder à des vérifications documentaires périodiques. Ces vérifications administratives ne constituent ni une certification, ni une garantie, ni une validation technique des assurances souscrites.

Assistance 365 ne saurait être tenue responsable :

• des dommages causés par un artisan ;

• des malfaçons ;

• des non-façons ;

• des retards d'intervention ;

• des défauts de conformité ;

• des préjudices matériels ;

• des préjudices immatériels ;

• des pertes d'exploitation ;

• des pertes locatives ;

• des annulations de réservation ;

• des pertes de revenus ;

• des dégradations imputables à un artisan ou à un tiers.

Toute réclamation relative à l'exécution d'une prestation devra être adressée directement à l'artisan concerné.

Les utilisateurs peuvent enregistrer dans la plateforme les informations relatives aux doubles de clés disponibles. Lorsque la plateforme ou un partenaire conserve physiquement un double de clé, cette conservation est réalisée à titre de service complémentaire.

Sauf faute lourde démontrée, Assistance 365 ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une perte, d'un vol ou d'une utilisation frauduleuse d'une clé par un tiers. Les utilisateurs sont invités à souscrire toute assurance utile couvrant les risques liés à la conservation des clés.

Le propriétaire ou la conciergerie demeure responsable de l'exactitude des informations renseignées. Cela comprend notamment :

• l'emplacement des compteurs ;

• les dispositifs de coupure ;

• les accès ;

• les coordonnées d'urgence ;

• les informations relatives au logement.

Assistance 365 ne garantit pas l'exactitude des informations fournies par les utilisateurs.

Toute demande de mission créée sur la plateforme constitue une demande d'intervention. Une mission n'est considérée comme confirmée qu'après acceptation expresse par un artisan.

Les créneaux affichés dans les calendriers correspondent à des disponibilités indicatives. Assistance 365 ne garantit pas la disponibilité effective d'un intervenant sur un créneau donné.

Les paiements sont réalisés via un prestataire de paiement sécurisé. La plateforme peut encaisser les sommes dues au titre des prestations réalisées puis procéder à leur reversement aux artisans concernés.

Les utilisateurs reconnaissent que les fonds peuvent être temporairement conservés dans le cadre du processus de sécurisation des paiements.

Les abonnements sont souscrits par logement. Ils donnent accès aux fonctionnalités décrites sur la plateforme au jour de la souscription.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation effectuée dans les conditions prévues par les présentes. Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont susceptibles d'évoluer afin d'améliorer le service.